Tribunal administratif de Grenoble, 18 juillet 2025, n° 2507386

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
La cour a constaté que la préfète avait déjà délivré l'attestation demandée, rendant la demande de Monsieur B sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 18 juil. 2025, n° 2507386
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507386
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfète de l’Isère de mettre à sa disposition une attestation de prolongation d’instruction valant autorisation de séjour et de travail dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. L’Hôte pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. L’Hôte, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 18 juillet 2025, à laquelle aucune partie n’a été présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. La préfète de l’Isère fait valoir qu’elle a délivré au requérant, le 17 juillet 2025, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 16 octobre 2025. Dès lors, la requête de M. A est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2025.

Le juge des référés,Le greffier,

V. L’HÔTEP. MULLER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.