Désistement 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 mai 2026, n° 2604774 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2604774 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Ain |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 3 avril 2026, le préfet de l’Ain demande au tribunal d’annuler les résultats des élections des adjoints au maire qui se sont déroulées le 20 mars 2026 dans la commune de Loyettes (Ain).
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, le préfet de l’Ain déclare se désister purement et simplement de son déféré préfectoral.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, le préfet de l’Ain a déclaré se désister de son déféré préfectoral. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l’Ain.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Ain, à M. F… K…, à M. O… B…, à M. P… C…, à Mme L… N…, à M. G… H…, à Mme M… A…, à Mme E… Q… et à Mme I… D….
Fait à Lyon, le 5 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
M. J…
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière
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