Tribunal administratif de Grenoble, 6 novembre 2025, n° 2505004

TA Grenoble
Désistement 6 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C… B… et M me D… A… demandent la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour l'année 2024, ainsi que le versement de 3 000 euros pour les frais d'instance. Le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer. Les requérants, ayant obtenu satisfaction sur leur demande de restitution, se désistent de celle-ci tout en maintenant leur demande de frais. La juridiction constate ce désistement et accorde 1 200 euros à M. B… et M me A… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 nov. 2025, n° 2505004
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505004
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. C… B… et M^me D… A…, représentés par la SELARL Guidet et associés, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux acquittées au titre de l’année 2024 à raison d’une plus-value de cession immobilière ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 30 octobre 2025, M. B… et M^me A… indiquent que leur demande de restitution est satisfaite et qu’ils maintiennent leurs demandes tendant au versement des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un acte enregistré le 30 octobre 2025, M. B… et M^me A… prennent acte de ce que leur demande de restitution a été satisfaite. De telles conclusions équivalent à un désistement de la demande de restitution. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… et M^me A… de leur demande de restitution.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… et M^me A… la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et M^me D… A… et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.