Tribunal administratif de Grenoble, 5 décembre 2025, n° 2409753

TA Grenoble
Désistement 5 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M me B… au titre de l'article L.761-1, en raison de son désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 déc. 2025, n° 2409753
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409753
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément TERRASSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, M^me B…, représentée par M^e Terrasson demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère par laquelle sa demande de renouvellement de titre de séjour a été rejetée ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de 2 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer un document l’autorisant à travailler dans un délai de 7 jours suivant la notification du jugement ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, le préfet de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 3 septembre 2025 à M^e Terrasson l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M^me B… déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de M^me B… est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 5 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.