Tribunal administratif de Grenoble, 8 octobre 2025, n° 2508466

TA Grenoble
Rejet 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de l'acte attaqué
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de l'arrêté attaqué, et que le requérant n'a pas justifié de l'impossibilité de produire cet acte, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 8 oct. 2025, n° 2508466
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508466
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté préfectoral du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Savoie a abrogé son agrément préfectoral délivré le 12 novembre 2009 pour l’exercice des fonctions de policier municipal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

M. B… a saisi le tribunal d’une requête dirigée contre un arrêté de retrait d’agrément du préfet de la Savoie intervenu le 19 mars 2025. Il n’a toutefois joint à cette requête que le courrier de notification ayant accompagné cet arrêté, et non l’arrêté lui-même. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, et dont l’accusé de réception postal a été signé le 13 août 2025, M. B…, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, n’a pas produit l’arrêté attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.