Tribunal administratif de Grenoble, 18 novembre 2025, n° 2509946

TA Grenoble
Annulation 18 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'un refus de renouvellement de son titre de séjour, ainsi qu'une injonction à la préfète de l'Isère pour lui délivrer une carte de résident permanent et une attestation de prolongation d'instruction. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision de la préfète et les demandes d'injonction. Cependant, M. B… se désiste de ses conclusions d'annulation et d'injonction, ce qui est accepté par le tribunal. En conséquence, le tribunal rejette les autres demandes, notamment celles relatives aux frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 18 nov. 2025, n° 2509946
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509946
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 13 avril 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a refusé le renouvellement de son titre séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident permanent dans un délai de deux mois et, à défaut, d’adopter une décision explicite sur sa demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et, demande au tribunal de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… relatives aux frais non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 18 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.