Tribunal administratif de Grenoble, 4 septembre 2025, n° 2208116

TA Grenoble
Désistement 4 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 sept. 2025, n° 2208116
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2208116
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah TISSOT
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS MEYLAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M^me A, représentée par M^e Tissot, demande au tribunal :

1) d’annuler la décision d’affectation du 11 juillet 2022, ensemble le rejet de son recours gracieux du 8 septembre 2022 ;

2) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 4 juin 2025 à M^me A, qui n’est plus représentée par M^e Tissot, l’invitant sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité le requérant à confirmer le maintien de sa requête par courrier du 4 juin 2025, revenu au greffe avec la mention « NPAI » sans que le tribunal n’ait été informé par M^me A d’une nouvelle adresse. Ce courrier l’informait qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de ses conclusions. En dépit de cette invitation, M^me A n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au recteur de l’académie de Grenoble.

Fait Grenoble, le 4 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2208116