Tribunal administratif de Grenoble, 23 avril 2025, n° 2409195

TA Grenoble
Annulation 23 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande d'annulation
La cour a pris acte du désistement de Monsieur B, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit à indemnisation en vertu de l'article L.761-1
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme d'indemnité en raison de la procédure engagée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 avr. 2025, n° 2409195
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409195
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude COUTAZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. B, représenté par M^e Coutaz, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère rejetant sa demande de carte de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour de 5 ans dans un délai de 1 mois sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à verser à M. B la somme de 2500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut à un non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions en annulation et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de M. B de ses conclusions en annulation est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 600 euros à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 23 avril 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409195