Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M^me A, représentée par M^e Huard, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 juin 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois ; à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros qui sera versée à M^e Huard sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— sa situation est urgente ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025 l’association l’Amicale du nid a présenté des conclusions en intervention volontaire à l’appui de la requête de M^me A.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, M^me A a déclaré qu’elle se désistait des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais non compris dans les dépens.

Vu :

* les autres pièces du dossier ;

— la requête n°2507953, enregistrée le 29 juillet 2025, par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 11 août 2025 à 11 heures 15.

le rapport de M. Thierry, juge des référés a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :

1. M^me A a déclaré par le mémoire susvisé se désister de ces conclusions. Ce désistement et pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur l’intervention de l’association l’Amicale du nid :

2. M^me A s’étant désistée de ses conclusions à titre principal, les conclusions de l’association en soutien de celles de M^me A ont perdu leur objet. Il n’y pas lieu, par suite, de se prononcer sur l’intervention l’association.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

4. Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. () ».

5. Il y a lieu, sous réserve de l’admission définitive de la requérante à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à M^e Huard, avocat de M^me A, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er  : M^me A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte à M^me A de son désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 3 :Il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’intervention de l’association l’Amicale du nid.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A à l’aide juridictionnelle l’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Huard en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au ministre de l’intérieur et à M^e Huard.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère

Fait à Grenoble, le 11 août 2025.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 25079542