Tribunal administratif de Grenoble, 16 juin 2025, n° 2502561

TA Grenoble
Annulation 16 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 juin 2025, n° 2502561
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502561
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSDelphine COMBES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M^me A, représentée par

M^e Combes, demande au tribunal :

— de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

— d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ;

— d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « étudiant » dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai d’une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

—  de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 205, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M^me A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient ses conclusions au titre de l’article 37 et la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement des conclusions d’annulation et d’injonction de M^me A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les frais de procès :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^e Combes tendant à la condamnation de l’Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions d’annulation de la requête de M^me A.

Article 3 :Les conclusions de M^e Combes tendant à la condamnation de l’Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A, à M^e Combes et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 16 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502561