Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2024, M. B A, représenté par M^e Aoudia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prescrire une visite de la maison d’arrêt de Nîmes afin de constater les éléments de faits décrits dans ses écritures ;

2°) d’ordonner toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues à la maison d’arrêt de Nîmes et, notamment, d’enjoindre, au garde des sceaux, ministre de la justice, ou à toute autre autorité administrative compétente de mettre en œuvre les mesures suivantes et ce, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 250 euros par jour de retard :

— procéder à la rénovation des sanitaires du quartier femme et homme de la maison d’arrêt ;

— prendre toute mesure susceptible de préserver la dignité des personnes détenues et de leur garantir l’accès à l’hygiène ;

— procéder à la rénovation de la nurserie ;

— procéder à la rénovation du bâtiment 4 et prescrire toute mesure d’isolation permettant de lutter contre les fortes températures observées dans ce bâtiment ;

— prendre toute mesure susceptible de lutter de façon pérenne contre la présence de rats et autre nuisibles sur site ;

— permettre à toute personne détenue d’avoir accès quotidiennement aux douches. Procéder, le cas échéant, aux travaux nécessaires afin de garantir cet objectif ;

— permettre à toute personne détenue un accès illimité à l’eau potable ;

3°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de garantir à toute personne détenue un accès quotidien aux douches et procéder, le cas échéant, dans un délai de trois mois, aux travaux nécessaires afin de garantir cet objectif ;

4°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de garantir à toute personne détenue un accès illimité à l’eau potable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. M. A soutient que les conditions de détention au sein de la maison d’arrêt de Nîmes portent atteinte à la dignité de la personne humaine, il demande à ce titre au juge des référés de prendre toutes mesures utiles en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C a été transféré de la maison d’arrêt de Nîmes vers le centre de détention de Tarascon le 2 juillet 2024. Par suite, il ne justifie d’aucun intérêt à agir dans la présente instance.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nîmes, le 12 décembre 2024.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.