Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M^me B… D… a saisi le tribunal d’un litige relatif à la décision de refus du président du conseil départemental de la Haute-Garonne de lui communiquer l’intégralité des rapports des visites médiatisées concernant sa fille, A… C…, réalisées entre les mois de mars et juin 2024, ainsi que les évaluations réalisées par les services sociaux concernant ces visites.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° rejeter, après l’expiration du délai de recours (…). Les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondée, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. M^me D… a saisi, par un courrier du 12 mai 2025, la Commission d’accès aux documents administratifs, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents relatifs aux visites médiatisées ayant concerné sa fille, entre les mois de mars et juin 2024. Il ressort des pièces du dossier que par un avis émis le 17 juillet 2025, la Commission s’est prononcée favorablement à la demande de la requérante.

4. M^me D… se borne à produire l’avis émis par la Commission d’accès aux documents administratifs consécutivement à sa demande. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion ainsi que de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. Par suite, la demande de M^me D… doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D….

Fait à Toulouse, le 17décembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,