Désistement 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 10 sept. 2025, n° 2503857 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2503857 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, la société les Arcades de Morzine, M. A, M. B et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Entre lac et forêt », représentés par Me Piettre, demandent au tribunal :
— d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le maire de la commune d’Armoy a accordé un permis de construire à M. C et Mme D ;
— de mettre à la charge de la commune d’Armoy et de M. C et Mme D la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, la société les Arcades de Morzine et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de la société les Arcades de Morzine et autres est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société les Arcades de Morzine et autres.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société les Arcades de Morzine en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d’Armoy et à M. C et Mme D.
Fait à Grenoble le 10 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2503857
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