Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 29 août 2025, n° 2409373

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 29 août 2025

Arguments

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Autre
Motif de refus contesté
La cour a constaté que le recours administratif préalable de Monsieur D a été agréé par une décision ultérieure, rendant la demande d'annulation de la décision de rejet sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2e ch., 29 août 2025, n° 2409373
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409373
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M. D demande au tribunal d’annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 20 mai 2024 lui ayant refusé l’attribution d’une subvention au titre de la prime de transition énergétique.

Il conteste le motif de refus qui lui a été opposé par l’Agence nationale de l’habitat.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2025, la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le recours administratif préalable obligatoire formé par M. D a été réexaminé dans un sens favorable et son recours administratif préalable obligatoire a été agréé par une décision du 6 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Sauveplane,

— les conclusions de M^me Akoun, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 6 juin 2025 postérieure à l’introduction de la requête de M. D, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable du requérant et un dossier de régularisation MPR-2025-187525 a été créé. Cette décision a nécessairement eu pour effet de retirer la décision attaquée du 1er octobre 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. D.

D E C I D E :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. D

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 27 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Sauveplane, président,

— M. C, premier-conseiller,

— M^me A, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2025.

Le président-rapporteur,

M. Sauveplane

L’assesseur le plus ancien,

S. C

Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.