Tribunal administratif de Grenoble, 3 novembre 2025, n° 2501854

TA Grenoble
Annulation 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Recours administratif préalable agréé
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation en raison de l'agrément du recours administratif préalable.
Rejeté
Absence de décision à exécuter
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions d'injonction en raison de l'absence de décision à exécuter suite à l'agrément du recours.
Rejeté
Absence de condamnation
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 nov. 2025, n° 2501854
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501854
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	la société Drapo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025 et un mémoire non communiqué du 14 octobre 2025, M^me B… A… et la société Drapo, représentées par M^e Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 6 décembre 2022 retirant la décision attribuant à M^me A… une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistrée le 26 septembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 19 septembre 2025 postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable obligatoire et un dossier de régularisation MPR-2025-275353 a été créé. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête.

Article 2 :

Les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Grenoble, le 3 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.