Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 2025, n° 2513332

TA Grenoble
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la demande de remise gracieuse
Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas au juge de procéder à la remise gracieuse d'une dette sans que le débiteur ait préalablement saisi le créancier d'une demande en ce sens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 déc. 2025, n° 2513332
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513332
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, M. et M^me A… et B… C… demandent au tribunal de leur accorder la remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active d’une montant de 2 713,93 euros pour la période du 1er mars au 31 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » ;

2. Après la confirmation par le département de la Savoie du bien-fondé d’un indu de revenu de solidarité active d’une montant de 2 713,93 euros pour la période du 1er mars au 31 mai 2025, M. et M^me C… sollicitent du tribunal que celui-ci leur accorde la remise gracieuse de cet indu. Toutefois, il n’appartient pas au juge de procéder à la remise gracieuse d’une dette sans que le débiteur ait auparavant saisi le créancier d’une demande formée en ce sens. Par suite, la requête de M. et M^me C… tendant à la remise gracieuse de leur dette de revenu de solidarité active est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartiendra aux requérants, s’il s’y croient fondés, à solliciter directement auprès de l’administration une remise gracieuse de leur dette dont le refus pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A… et B… C….

Fait à Grenoble, le 19 décembre 2025.

Le président,

JP WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.