Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 27 janvier 2026, n° 2401728

TA Cergy-Pontoise
Annulation 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a jugé que l'arrêté du préfet était entaché d'illégalité, justifiant ainsi son annulation.
Accepté
Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a estimé que la décision du préfet méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, en raison de la situation personnelle de M me A…
Accepté
Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation
La cour a ordonné au préfet de délivrer un titre de séjour, considérant que l'annulation de l'arrêté implique cette délivrance.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 5e ch., 27 janv. 2026, n° 2401728
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2401728
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Tassadit ACHELI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en communication de pièces enregistrés les 6 février 2024 et 5 septembre 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Acheli, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que la décision contestée :

- a été signée par une autorité incompétente ;

- méconnaît l’article L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par une ordonnance du 5 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 septembre 2025.

Un mémoire en défense du préfet le préfet du Val-d’Oise a été enregistré le 20 octobre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gillier, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante vietnamienne, est entrée en France le 4 juin 2022, sous couvert d’un visa court séjour, et a présenté le 9 février 2023 au préfet du Val-d’Oise une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé. M^me A… demande au Tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…).2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A…, qui est née le 23 août 1938, est veuve, qu’elle a rejoint en France, en 2022, son unique fille survivante après le décès de son autre fille le 15 février 2022 au Vietnam et qu’elle n’a plus d’attache dans le pays dont elle a la nationalité. Dans ces conditions, compte tenu de la fixation du centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire français, M^me A… est fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise et ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 23 mai 2023 doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Val-d’Oise, ou le préfet territorialement compétent, délivre à M^me A… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai qu’il convient de fixer à trente jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 (mille) euros à verser à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 23 mai 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me A… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^me A… la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M. Gillier, premier conseiller et M. Chichportiche-Fossier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

Le rapporteur,

signé

S. GILLIER

Le président,

signé

K. KELFANI La greffière,

signé

L. CHOUITEH

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.