Désistement 2 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 2 sept. 2025, n° 2305842 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2305842 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 8 avril 2024, Mme B, représentée par Me Tissot, demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision expresse de la rectrice de l’académie de Grenoble refusant la révision de son affectation en tant que professeur des écoles stagiaire pour la rentrée 2023;
2°) d’annuler la décision expresse du ministre de l’éducation nationale refusant la révision de son affectation en tant que professeur des écoles stagiaire pour la rentrée 2023 ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, le recteur de l’académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l’académie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
B. Savouré
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°230584
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Droit au développement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Atteinte ·
- Adulte ·
- Droit au travail ·
- Développement personnel ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Plateforme ·
- Cartes ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Aérodrome ·
- Fonctionnaire ·
- Ressort ·
- Compétence du tribunal ·
- Aéroport ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Dysfonctionnement ·
- Contestation sérieuse
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Police ·
- Délai ·
- Disposition réglementaire
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Assurance chômage ·
- Emploi ·
- Allocation ·
- Recours gracieux ·
- Création d'entreprise ·
- Public ·
- Versement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Réseau ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Ligne ·
- Délai
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Guinée ·
- Réunification familiale ·
- Mutilation sexuelle ·
- Ambassade ·
- Supplétif ·
- Visa ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commande publique ·
- Marches ·
- Lot ·
- Sociétés ·
- Candidat ·
- Offre irrégulière ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Principe ·
- Prix
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- L'etat ·
- Éloignement ·
- Critères objectifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Congé de maladie ·
- Auteur ·
- Fonction publique ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Action publique ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Autorisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Gestion ·
- Spécialité médicale ·
- Expérience professionnelle ·
- Personnel ·
- Spécialité ·
- Médecine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.