Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 13 mars 2025, l’association Transfermodal demande au tribunal :

1°) d’annuler une décision de SNCF Réseau de procéder au goudronnage du passage à niveau n°12 de la ligne de Lille-Commines ;

2°) de mettre à la charge de SNCF Réseau la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 27 février 2025, le tribunal a invité l’association requérante à produire, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision attaquée, à défaut la justification de la date de dépôt de sa demande effectuée auprès de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

«  Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; « . Aux termes des dispositions de l’article R.412-1 du même code : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie.".

2. La requête présentée par l’association Transfermodal est dirigée contre une décision de SNCF Réseau de procéder au goudronnage du passage à niveau n°12 de la ligne de Lille-Commines. En l’absence de production de la décision attaquée ou de la preuve de la date du dépôt de sa demande, l’association requérante se bornant à faire valoir que la décision attaquée, non formalisée, était révélée par la réalisation des travaux sans toutefois démontrer avoir effectuer une quelconque démarche auprès de la SA SNCF Réseau qui lui a été désignée comme auteur des travaux, l’association requérante a été invitée par un courrier du

27 février 2025 à produire ces éléments dans un délai de quinze jours. En réponse à ce courrier, l’association requérante s’est bornée à faire à nouveau valoir qu’elle justifiait de l’impossibilité de produire la décision attaquée dès lors que celle-ci n’était pas formalisée, à défaut de publication au bulletin officiel de SNCF Réseau, sans pour autant justifier avoir entrepris des démarches auprès de l’auteur présumé de la décision attaquée pour l’obtenir.

Dès lors, l’association requérante n’a pas régularisé sa requête à l’expiration du délai qui lui était imparti, en ne produisant ni la décision attaquée, ni la preuve du dépôt d’une telle demande et ne justifiant pas davantage de l’impossibilité de le faire. Par suite, la requête de l’association Transfermodal est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association Transfermodal est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Transfermodal.

Fait à Lille, le 31 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,