Rejet 12 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 12 août 2025, n° 2410094 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2410094 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. A saisit le tribunal afin que lui d’être indemnisé des congés payés qu’il a acquis en 2021, 2022, 2023 et lors du premier trimestre 2024 alors qu’il se trouvait en congé de maladie.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Invoquer un moyen, au sens de l’article R. 411-1, consiste à argumenter en fait et en droit pour justifier la demande portée devant le tribunal
3. La très succincte requête de M. A se borne à faire état de sa demande en indiquant qu’il est salarié de La Poste. Elle n’est accompagnée d’aucune pièce et ne comporte l’exposé d’aucun moyen. Manifestement irrecevable, elle doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 221-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 12 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Aérodrome ·
- Fonctionnaire ·
- Ressort ·
- Compétence du tribunal ·
- Aéroport ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Dysfonctionnement ·
- Contestation sérieuse
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Police ·
- Délai ·
- Disposition réglementaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Assurance chômage ·
- Emploi ·
- Allocation ·
- Recours gracieux ·
- Création d'entreprise ·
- Public ·
- Versement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Nationalité française ·
- Illégalité ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Classes
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Île-de-france ·
- Travail ·
- Famille ·
- Courrier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commande publique ·
- Marches ·
- Lot ·
- Sociétés ·
- Candidat ·
- Offre irrégulière ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Principe ·
- Prix
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Droit au développement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Atteinte ·
- Adulte ·
- Droit au travail ·
- Développement personnel ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Plateforme ·
- Cartes ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Autorisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Gestion ·
- Spécialité médicale ·
- Expérience professionnelle ·
- Personnel ·
- Spécialité ·
- Médecine
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Réseau ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Ligne ·
- Délai
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Guinée ·
- Réunification familiale ·
- Mutilation sexuelle ·
- Ambassade ·
- Supplétif ·
- Visa ·
- Droit d'asile ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.