Tribunal administratif de Grenoble, 28 octobre 2025, n° 2501497

TA Grenoble
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était irrecevable car la prime avait été octroyée par notification rectificative avant l'introduction de la requête, rendant ainsi la demande sans objet.
Accepté
Octroi de la prime avant la requête
La cour a confirmé que la prime avait été accordée avant l'introduction de la requête, ce qui justifie le rejet de la demande d'octroi de la subvention.
Accepté
Non-lieu à statuer
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'indemnité, étant donné que la requête principale a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 oct. 2025, n° 2501497
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501497
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	la société Drapo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M^me B… A… et la société Drapo, représentées par M^e Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 6 mars 2023 retirant la décision du 6 janvier 2022 attribuant à M^me A… une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistrée le 25 septembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 2 août 2023 antérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable obligatoire et un dossier de régularisation MPR-2024-765756 a été créé. Une prime d’un montant de 8 000 euros a été accordée à M^me A… par notification rectificative d’octroi en date du 8 août 2023, soit antérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.