Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2021 et 10 octobre 2022, la SCI Aclame, représentée par M^e Laborie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Bresson a retiré l’arrêté du 29 décembre 2020 et a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 38 057 20 00018 relative à la création d’un accès direct sur la voie publique, ainsi que la décision du 16 août 2021 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ;

2°) d’enjoindre à la commune de Bresson de lui délivrer le certificat de non-opposition, ou à défaut de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bresson une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté du 26 avril 2021 retirant l’arrêté du 29 décembre 2020 est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la commune s’est crue à tort en compétence liée pour refuser l’accès demandé afin de se conformer à l’avis de la métropole sans instruire le dossier de demande, et a ainsi méconnu sa compétence ;

— l’arrêté est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, alors que l’association de prévention routière a rendu un avis favorable à ce nouvel accès, qui est plus sécurisé que l’accès mutualisé actuellement imposé ;

— l’accès demandé est conforme à l’article 8-1 du règlement du plan local intercommunal de Grenoble Alpes Métropole.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre et 31 octobre 2022, la commune de Bresson, représentée par la SELARL Conseil Affaires Publiques agissant par M^e Mollion, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture d’instruction a été prononcée le 23 novembre 2022.

La SCI Aclame a produit un mémoire le 13 février 2024 après la clôture effective de l’instruction, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B,

— les conclusions de M^me Paillet-Augey, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Barnier, représentant la SCI Aclame, et de M^e Punzano, représentant la commune de Bresson.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Aclame est propriétaire d’une parcelle cadastrée AB 0070 sur la commune de Bresson. Le 9 décembre 2020, elle a déposé une déclaration préalable n° DP 38 057 20 00018 pour la création d’un accès direct sur la voie publique « rue de La Maritelle ». Par un arrêté du 29 décembre 2020, le maire de Bresson s’est opposé à cette déclaration. Par un arrêté du 26 avril 2021, le maire de Bresson a retiré l’arrêté du 29 décembre 2020 et s’est à nouveau opposé à la déclaration préalable n° DP 38 057 20 00018. La SCI Aclame sollicite l’annulation de l’arrêté du 26 avril 2021 s’opposant à sa demande, et de la décision du 16 août 2021 rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; ". Un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable ne constitue pas une décision créatrice de droits, ni pour son destinataire ni pour les tiers. Dès lors, le retrait d’un tel acte n’est pas soumis à l’obligation de motivation telle qu’elle résulte, pour les actes retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits, des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration, et le moyen doit ainsi être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R 423-53 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d’un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l’autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d’accès à ladite voie ».

4. Il ressort des énonciations de l’arrêté contesté que le maire de Bresson s’est approprié les avis rendus par la métropole Grenoble Alpes Métropole, gestionnaire de la voirie, laquelle a considéré que l’accès demandé au sud de la parcelle présentait un caractère dangereux avec un masque de visibilité et un dénivelé important. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, ce faisant, le maire se soit cru en situation de compétence liée au regard de ces avis. Par suite, le moyen tiré d’une telle erreur de droit doit être écarté.

5. En troisième lieu, l’article 8.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole, relatif à l’accès, dispose que : " Les caractéristiques des accès doivent être définies en fonction de l’importance et de la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Le nombre d’accès doit être limité au strict nécessaire. Les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte :- de la topographie et de la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération ;- de la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse des véhicules, intensité du trafic) ; – du type de trafic généré par l’opération (fréquence journalières, nombre de véhicules accédant au terrain, type de véhicules concernés) – des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte () « . Et aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ". Dès lors que les dispositions du règlement d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme ont le même objet que celles d’un article du code de l’urbanisme posant des règles nationales d’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan d’occupation des sols ou du plan local d’urbanisme que doit être appréciée la légalité d’une décision délivrant ou refusant une autorisation d’urbanisme. En l’espèce, les dispositions de l’article 8.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal ont le même objet que celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal que doit être appréciée la légalité de l’arrêté attaqué.

6. Pour s’opposer à la déclaration préalable déposée par la SCI Aclame, le maire de Bresson s’est fondé sur les motifs tirés de ce que le projet conduirait à réaliser un accès dangereux compte-tenu du manque de visibilité lié à la courbe de la voie et du dénivelé important, que le tènement qui est issu d’une division foncière dispose déjà d’un accès autorisé sur cette voie, et que la déclaration préalable ne justifie pas que le nouvel accès est strictement nécessaire au sens des dispositions précitées de l’article 8.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.

7. La société requérante a fait réaliser un rapport par une association de prévention routière, et une expertise par un huissier de justice, lesquels ont conclu à ce que l’accès projeté au sud de la parcelle, aux droits directs de la parcelle AB0070 sur la rue « de la Maritelle », présentait des meilleures garanties, ou à tout le moins des garanties équivalentes, à l’accès mutualisé avec la parcelle AB0069 accordé en contre bas de la rue. Eu égard à la nature des voies concernées par l’accès projeté, qui se ferait perpendiculairement sur une ligne droite à la jonction des rues « de la République » et de « la Maritelle », goudronnées et ouvertes à la circulation, laquelle est de faible intensité dans ce secteur en périphérie d’agglomération, ainsi que de la compensation du dénivelé important par la restriction de la circulation à une vitesse de 30 km/h, alors même que l’accès à la parcelle s’effectue sur la partie montante de la voie, le pétitionnaire est fondé à soutenir qu’en considérant que le projet comportait un risque pour la sécurité au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le maire de Bresson a entaché sa décision d’erreur d’appréciation.

8. La société SCI Aclame expose par ailleurs que l’accès a pour objet de développer sur la parcelle une activité de « mécano soudure », laquelle est conforme au zonage de la parcelle en zone UE1 du plan « Zone économique dédiée aux activités productives et artisanales » et que son projet d’accès est ainsi conforme aux dispositions de l’article 8.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est pas allégué par le pétitionnaire, que la demande d’accès effectuée était accompagnée d’un projet de construction d’un bâtiment artisanal ou tertiaire. Au demeurant, une telle activité ne saurait être déduite de la construction, autorisée le 26 janvier 2021, d’un garage de 17 m². En tout état de cause, à supposer que la SCI Aclame justifie d’une activité nécessitant l’accès d’engins de grand gabarit, il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté, que celle-ci dispose d’un accès mutualisé avec la parcelle AB 0069. Si la société soutient qu’un accès autonome au sud de sa parcelle serait plus commode pour la manœuvre de ces engins, il n’est toutefois pas établi, ni sérieusement allégué, que l’accès existant, en retrait de voierie et au même niveau que celle-ci, avec l’aménagement d’une plate-forme d’attente permettant des manœuvres d’accès, ne permettrait pas l’accès de tels engins à la parcelle de la SCI Aclame. Dans ces conditions, le maire de Bresson a pu, en application de l’article 8.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal, considérer qu’eu égard à l’accès existant dont bénéficiait la SCI Aclame sur la rue de « La Maritelle », la création d’un nouvel accès sur cette même rue n’était pas strictement nécessaire à la jouissance par cette société de sa parcelle.

9. Il ne résulte pas de l’instruction que le maire aurait pris une décision différente s’il ne s’était fondé que sur ce motif tiré de la méconnaissance du caractère strictement nécessaire de l’accès au sens de l’article 8.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal, lequel pouvait, à lui seul, légalement fonder l’arrêté en litige.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Aclame n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions qu’elle conteste. Par suite, les conclusions en annulation de sa requête doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions en injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

12. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

13. Ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Bresson, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme quelconque à la SCI Aclame. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune sur ce même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI Aclame est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bresson au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Aclame et à la commune de Bresson.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M^me A et M^me B, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.

La rapporteure,

F. B

Le président,

P. THIERRY La greffière,

A. ZANON

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2106885