Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. A B, placé sous curatelle renforcée confiée au service des tutelles Alpes administration Asat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfète de l’Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une convocation dans le délai de 15 jours afin de pouvoir déposer une demande de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son curateur essaie vainement de se connecter depuis le mois de mars 2024 au site de la préfecture de l’Isère, que son titre de séjour a expiré le 22 octobre 2024 et qu’il risque de se trouver en situation de précarité financière ;

— la mesure demandée présente un caractère utile dès lors qu’à chaque tentative de prise de rendez-vous, il est indiqué qu’aucun créneau horaire n’est disponible et elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— conformément à l’article 1 de l’arrêté du 1er juillet 2024, le requérant qui est en possession d’un certificat de résidence valable dix ans doit déposer sa demande de titre de séjour sur la plateforme ANEF et qu’une attestation de prolongation lui sera alors délivrée ;

— aucune preuve ne démontre l’impossibilité de déposer la demande sur la plateforme ;

— l’urgence n’est pas caractérisée.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, M. A B conclut aux mêmes fins.

Il soutient qu’il lui est impossible de se connecter sur le site de l’ANEF et qu’il va perdre le versement de l’allocation d’adulte handicapé qui est sa seule ressource.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque l’étranger justifie n’avoir pu obtenir un rendez-vous malgré les démarches qu’il a accomplies à cette fin à plusieurs reprises, la condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

3. M. B a détenu un certificat de résidence algérien de 10 ans valable jusqu’au 22 octobre 2024. Le service des tutelles Alpes administration Asat, auquel sa curatelle renforcée a été confiée, soutient avoir vainement tenté de se connecter au site internet de la préfecture de l’Isère depuis le mois de mars 2024 pour obtenir un rendez-vous pour le renouvellement de ce titre. Si le renouvellement d’un certificat de résidence algérien de 10 ans doit désormais être demandé par l’intermédiaire de la plateforme ANEF, le service des tutelles justifie de l’impossibilité technique à laquelle il s’est heurté pour déposer la demande de M. B sur ce site internet. Dans ces circonstances, la demande d’injonction à la préfète de l’Isère de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour présente un caractère utile. La mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. La condition d’urgence doit être regardée comme remplie dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre et que la détention de celui-ci est nécessaire pour le maintien de l’allocation adulte handicapé qui constitue la seule ressource du requérant. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de fixer un rendez-vous à M. B dans un délai qui ne pourra excéder dix jours afin de permettre à celui-ci de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de fixer un rendez-vous à M. B afin de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l’intérieur et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 24 janvier 2025.

Le juge des référés,

T. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.