Annulation 19 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 19 mai 2025, n° 2502310 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2502310 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, Mme A déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête, et maintenir en revanche sa demande au titre des frais irrépétibles.
3.Le désistement de Mme A des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
4.En revanche il n’y a pas lieu, dans les circonstances, de l’espèce de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions combinées des article L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l’Aude.
Fait à Montpellier, le 19 mai 2025.
La présidente,
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 mai 2025,
Le greffier,
D. MARTINIER
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