Désistement 3 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 3 déc. 2025, n° 2510587 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2510587 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, Mme C… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer dans les plus brefs délais une autorisation provisoire de séjour, ou à défaut, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’elle statue sur sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 29 avril 2025.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir qu’elle a délivré une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable jusqu’au 21 janvier 2026.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, Mme A… informe la juge des référés qu’elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Par un mémoire du 28 octobre 2025, Mme A… a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 3 décembre 2025.
La juge des référés,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Motivation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Manche ·
- Demande ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Délai ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Convention internationale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Exécution d'office ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Grange ·
- Maire ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Sécurité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Dossier médical ·
- Centre hospitalier ·
- Mobilité ·
- Attestation ·
- Hospitalisation ·
- Cartes ·
- Identité ·
- Réclamation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Promesse d'embauche ·
- Activité ·
- Titre
- Biodiversité ·
- Agent public ·
- Fonction publique ·
- La réunion ·
- Justice administrative ·
- Moule ·
- Enquête ·
- Avertissement ·
- Commissaire de justice ·
- Propos
- Abattoir ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Pêche maritime ·
- Associations ·
- Corse ·
- Caprin ·
- Porcin ·
- Agrément ·
- Ovin
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Assistance ·
- Santé ·
- Dommage ·
- Charges ·
- Mission ·
- Traitement
- Sécurité publique ·
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Cadastre ·
- Juge des référés ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Maire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.