Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, M^me A E, demande au tribunal d’annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le directeur général de l’Office français de la biodiversité (OFB) lui a infligé une sanction d’avertissement.

Elle soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— le principe du contradictoire a été méconnu ;

— la décision est entachée d’erreur de faits ;

— les faits sont inexactement qualifiés.

— elle a subi des pressions dans le cadre de ses missions de police judiciaire.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, l’Office français de la biodiversité conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me E ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. D,

— et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. En septembre 2020, M^me E, en tant qu’inspectrice de l’environnement, commissionnée et assermentée, a été saisie, sous les instructions du procureur de la République de Saint-Malo, d’une affaire de police judiciaire relative à des atteintes à l’environnement sur le littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel par des professionnels de la filière mytilicole. M^me E a ainsi été nommée directrice opérationnelle dans cette affaire, son collègue M. C a pour sa part été nommé directeur d’enquête. Son employeur, l’Office français de la biodiversité (OFB) estimant qu’elle avait notamment le 21 février 2022 manqué à ses obligations d’obéissance hiérarchique dans le cadre de cette enquête lui a infligé par la décision attaquée du 13 avril 2022, dont la requérante demande l’annulation, une sanction disciplinaire d’avertissement.

2. Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ». Aux termes de l’article L. 111-1 de ce code : « La liberté d’opinion est garantie aux agents publics. ». Aux termes de l’article L. 121-10 de ce même code : « L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ».

3. M^me E explique que, alors qu’elle s’était pleinement investie dans l’enquête dite des « moules sous tailles », elle a vécu comme une remise en cause de son travail et de son investissement la circonstance que la direction de l’OFB souhaitait lui imposer une réunion de coaching en lieu et place d’une réunion avec le procureur de la République de Saint-Malo à laquelle elle avait été conviée ainsi que M. C au sujet de cette affaire pour être remplacés par M^me B, la directrice régionale adjointe. Quels que soient les motifs qui ont conduit l’OFB a souhaité cette organisation, il en résulte que M^me E a pu, à tort ou à raison, dans les circonstances particulières de cette affaire, et alors qu’elle et son collègue étaient sollicités par le parquet de Saint-Malo qui au regard des pièces du dossier n’a jamais fait état d’un mécontentement au sujet du travail ou du comportement des deux agents de l’OFB, estimer que l’apparence des évènements lui donnait le sentiment d’être alors mise à l’écart de l’enquête. Des tensions sont donc nées de cette situation lorsque M^me E et M. C ont fait état de leur incompréhension à M^me B le 21 février 2022 avant la réunion devant se tenir ce même jour à 14H00. Aussi, la circonstance que M^me B ait dû insister pour que tous les trois entrent ensemble dans la salle de réunion le 21 février 2022 ne saurait être regardée comme un refus d’obéissance hiérarchique. En outre, si M^me B a dû patienter quelques minutes avant la tenue de cette réunion le temps que M^me E et M. C arrivent en voiture, il ressort toutefois des explications de la requérante qui ne sont pas utilement contredites en défense que ce retard résultait de la circulation automobile et de difficultés pour stationner. Par ailleurs ce même jour, l’absence de réponse au seul appel téléphonique de M^me B, directrice adjointe, résulte de ce que le téléphone de la requérante était en position silencieuse, selon ses explications qui ne sont pas utilement contredites. S’il ressort de trois courriels de M^me B adressés à M^me E ainsi qu’à M. C les 15, 19 et 21 février 2022 indiquant qu’elle participerait à la réunion du 21 février 2022 et qu’elle proposait qu’il se retrouvent à 13H50, toutefois, il ne ressort pas de ces échanges que M^me B aurait demandé la communication de documents à M^me E, aussi, le grief tiré de ce que la requérante n’aurait pas transmis « préalablement à la réunion les documents présentés en séance » n’est pas matériellement établi. Enfin, la circonstance que M^me E s’adressant à M^me B lui ait indiqué que " C’est Nantel [Substitut du Procureur] qui nous demande des points réguliers et c’est avec Nantel que nous échangeons sur cette affaire. « , ces propos maladroits, qui témoignaient de l’agacement de l’intéressée de ne pas être associée à la dernière réunion devant se tenir le 28 février suivant avec le parquet ne sauraient être regardés comme témoignant d’un refus d’obéissance hiérarchique mais d’une forme de loyauté vis-à-vis du parquet de Saint-Malo, en application de l’article 12 du code de procédure pénale. Enfin il ressort des pièces du dossier que M^me E a tenu les propos suivants à l’attention de M^me B le 21 février 2022 : » Mais tu le sais très bien, vous le savez tous. Personne ne reconnaît notre travail. Vous avez organisé tout cela pour nous limiter dans notre travail. Il a été reconnu puisque l’arrêté préfectoral est tombé. C’est bien que nous avions raison, Sébastien (C) et moi. Comme par hasard, il n’est pas possible de décaler la réunion de coaching le 28 février. Vous nous mettez des bâtons dans les roues « , » Sébastien a besoin de dire tout haut ce que l’on pense « et » j’aimerais bien savoir pourquoi j’ai eu 10 à l’oral du concours, alors que bien sûr j’ai évoqué que je travaillais sur un dossier de grande ampleur qui est celui des moules sous taille, et comme par hasard j’ai eu 10/20 et j’ai loupé ce concours. ". Toutefois, ces propos, tenus dans le contexte de tension rappelé ci-dessus, n’excèdent pas les limites admissibles de la discussion dans le cadre d’échanges entre un agent et un supérieur hiérarchique et doivent être regardés comme l’expression d’une opinion au sens de l’article L. 111-1 du code général de la fonction publique rappelé au point 2. Il résulte de tout ce qui précède que les faits reprochés à M^me E ne constituent pas des manquements à des obligations s’imposant aux agents publics, notamment pas à celle d’obéissance hiérarchique. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M^me E est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée du 13 avril 2022.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 13 avril 2022 par laquelle le directeur général de l’OFB a infligé un avertissement à M^me E est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A E et à l’Office français de la biodiversité.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.

Le magistrat désigné,

signé

P. DLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.