Tribunal administratif de Grenoble, 26 avril 2025, n° 2502171

TA Grenoble
Rejet 26 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve d'occupation personnelle
La cour a estimé que le bien est considéré comme une résidence secondaire en raison de la disposition et de la jouissance qu'en a le propriétaire, qui l'exploite en tant que meublé de tourisme.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 avr. 2025, n° 2502171
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502171
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B A au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 à raison d’un bien sis 236 route de l’Altiport à l’Alpes d’Huez (38).

Il soutient que :

— le bien, acquis en 2017 à titre d’investissement locatif, est exploité en tant que meublé de tourisme au sens de l’article D. 324-1 du code du tourisme, disponible à la location 365 jours par an, générant des bénéfices commerciaux, mais dont le chiffre d’affaires est nul hors saison ;

— ce bien ne constitue pas sa résidence principale, ni une résidence secondaire, et il ne l’occupe jamais à titre personnel, n’étant pas disponible pour y séjourner ;

— l’administration fiscale ne démontre pas son occupation à titre personnel de ce bien ;

— il n’a pas la libre disposition du bien, mis en gérance auprès d’une plateforme de location touristique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ».

2. M. A, dont le bien a été imposé en tant que résidence secondaire au motif qu’il en a la disposition et la jouissance au sens des dispositions du I de l’article 1408 du code général des impôts, en tant que propriétaire exploitant ce bien en le proposant à la location comme meublé de tourisme, ne développe à l’appui de sa contestation aucun moyen opérant. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 26 avril 2025.

La magistrate désignée,

E. C

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.