Tribunal administratif de Marseille, 1er septembre 2025, n° 2509921

TA Marseille
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que l'avis émis par le préfet constitue une mesure préparatoire et n'est pas susceptible de recours, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de décision préalable
La cour a jugé que la requête était irrecevable car elle ne pouvait être formée qu'après une décision de l'administration sur la demande de titre de séjour.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 1er sept. 2025, n° 2509921
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2509921
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis émis par le préfet du Puy-de-Dôme ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a demandé un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’avis émis par les services de la préfecture du Puy-de-Dôme sur l’économie du projet de M. B constitue une mesure préparatoire de la décision à prendre par le préfet des Bouches-du-Rhône et n’est pas susceptible de recours. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,