Désistement 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 19 juin 2025, n° 2410055 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2410055 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, le département de l’Isère, agissant en qualité de représentant légal du mineur A B, représenté Me Combes, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 octobre 2024, par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Isère a décidé d’affecter A B au centre national d’enseignement à distance (CNED) en scolarité partagée avec le collège Alexandre Fleming de Sassenage ;
2°) d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Isère d’affecter A B dans un collège à plein temps dans un délai de deux semaines à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B, représenté par le département de l’Isère, a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 17 avril 2025.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, le département de l’Isère, représentant légal du mineur A B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () »,
2. Le désistement du département de l’Isère est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département de l’Isère.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l’Isère et à la ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 19 juin 2025.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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