Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 2025, n° 2502743

TA Grenoble
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de réclamation non respecté
La cour a estimé que la réclamation était manifestement irrecevable car le délai de réclamation avait expiré, indépendamment des circonstances invoquées par M me C.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B C demande la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu pour l'année 2021. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa réclamation, notamment le respect des délais prévus par le code des procédures fiscales. Le tribunal constate que la réclamation a été déposée après l'expiration du délai légal, qui était le 31 décembre 2024, et que les arguments de bonne foi et d'échanges avec son comptable ne justifient pas ce retard. En conséquence, la requête est jugée manifestement irrecevable et est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 mars 2025, n° 2502743
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502743
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M^me B C demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement () ».

3. Le 6 janvier 2025, M^me C a déposé une déclaration rectificative d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2021. Par une décision du 25 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a rejeté sa réclamation au motif qu’elle était tardive. M^me C ne conteste pas que la cotisation d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2021 a été mise en recouvrement en juillet 2022 et que le délai de réclamation expirait dès lors, en application de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales précité, le 31 décembre 2024. Les échanges qu’elle a eu avec son comptable et la bonne foi dont elle se prévaut sont sans incidence sur le caractère tardif de sa réclamation. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C.

Fait à Grenoble, le 26 mars 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.