Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, M^me B… D… épouse C…, représentée par M^e Rocha, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de la préfète de la Haute-Savoie du 18 octobre 2025 portant clôture de son dossier de demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M^me D…, ressortissante brésilienne mariée à un ressortissant portugais, est entrée en France le 3 mai 2024 et a déposé une demande de titre de séjour le 31 juillet 2024. Le 18 octobre 2025, elle s’est vu notifier, via son compte personnel sur la plateforme ANEF, une décision de clôture de son dossier dont elle demande la suspension.

En se bornant à faire valoir qu’elle est mariée à un ressortissant portugais installé en France, qu’elle subit une atteinte directe à sa vie privée et familiale, sans autres précisions, et que la décision contestée résulte d’un dysfonctionnement technique imputable à l’administration, elle ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai de la suspension de cette décision de clôture, alors par ailleurs, et en tout état de cause, qu’en application de l’article R. 233-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par l’autorité préfectorale sur sa demande durant six mois a fait naître, le 31 janvier 2025, une décision implicite de rejet sans qu’y fasse obstacle ni la délivrance, le 17 septembre 2025, d’une attestation de prolongation d’instruction, ni l’envoi, à la même date, d’une demande de pièces complémentaires. Par suite, la condition de l’urgence n’est pas remplie et la requête ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D… épouse C….

Fait à Grenoble, le 18 novembre 2025.

Le juge des référés,

V. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.