Tribunal administratif de Grenoble, 1er août 2025, n° 2507038

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 1 août 2025

Arguments

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Autre
Droit à un rendez-vous pour le relevé des empreintes
La cour a constaté que la préfète de l'Isère avait déjà accordé un rendez-vous, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 1er août 2025, n° 2507038
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507038
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina SEGHIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M^me A C, représentée par M^e Seghier, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin d’effectuer le relevé de ses empreintes, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025 la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Isère a accordé à M^me C un rendez-vous le 29 juillet 2025 afin que le relevé de ses empreintes puisse être effectué dans le cadre de sa demande de titre de séjour. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que la requérante demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 1er août 2025.

La juge des référés,

L. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2507038