Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 2025, n° 2404845

TA Strasbourg
Annulation 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridique
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais d'avocat de M e Merll, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 19 mai 2025, n° 2404845
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2404845
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle MERLL
Cabinet(s) :	AXIO AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M^me B A, représentée par la SELARL Axio avocats demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; et de lui délivrer un récépissé dans l’attente du réexamen de sa demande sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte d’un montant de 80 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer au motif qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2026 lui a été délivrée.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M^me A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M^me A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais du litige :

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros hors taxe à verser à M^e Merll en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Merll une somme de 800 euros hors taxe en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Merll et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.

La vice-présidente,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,