Tribunal administratif de Grenoble, 20 novembre 2025, n° 2508589

TA Grenoble
Rejet 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution à l'entretien
La cour a estimé que l'absence de comparution personnelle à l'entretien est un motif suffisant pour classer sans suite la demande, conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 1993.
Rejeté
Méconnaissance de l'obligation d'instruire loyalement la demande
La cour a jugé que les moyens avancés ne démontrent pas une illégalité de la décision, car l'article 21-25 ne garantit pas un droit à l'entretien en cas d'absence.
Rejeté
Violation du principe d'égalité de traitement
La cour a considéré que ce moyen n'était pas pertinent pour contester la légalité de la décision, car il ne prouve pas une inégalité de traitement dans le cadre des procédures administratives.
Rejeté
Atteinte au principe de sécurité juridique
La cour a jugé que les conditions d'instruction étaient conformes aux règles établies et ne portaient pas atteinte à la sécurité juridique.
Rejeté
Droit à un nouvel entretien d'assimilation
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'absence à l'entretien initial justifie le classement sans suite et qu'il n'y a pas de droit automatique à un nouvel entretien.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que le rejet de la requête principale ne justifie pas la mise à la charge de l'Etat des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 nov. 2025, n° 2508589
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508589
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande et de le convoquer à un nouvel entretien d’assimilation dans un délai de trois mois et de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Par une décision du 13 février 2025, la préfète de l’Isère a classé sans suite la demande de M. B… tendant à l’acquisition de la nationalité française au motif qu’il n’avait pas déféré à la convocation à l’entretien prévu le 12 février 2025. M. B… soutient qu’il n’a pas eu l’intention de se soustraire à cet entretien et que la décision contestée est disproportionnée, que le classement sans suite de sa demande méconnaît l’obligation d’instruire loyalement sa demande résultant des dispositions de l’article 21-25 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, que le principe d’égalité de traitement a été méconnu, enfin que les conditions d’instruction de sa demande portent atteinte au principe de sécurité juridique. Tous ces moyens sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors, notamment, que l’article 21-25 du code civil se borne à énoncer que « les conditions dans lesquelles s’effectuera le contrôle de l’assimilation et de l’état de santé de l’étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret » et que l’absence de comparution personnelle à l’entretien est au nombre des motifs permettant à l’autorité administrative de classer sans suite la demande en application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993. Ainsi, la requête ne comporte que des moyens inopérants et peut être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 20 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.