Non-lieu à statuer 31 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 31 déc. 2025, n° 2512108 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2512108 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 novembre et 3 décembre 2025, M. A… C… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction ou un récépissé de sa demande de titre de séjour, ou à défaut de mettre en traitement sa demande de renouvellement, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir.
Il soutient que :
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il risque de perdre son emploi et ses ressources ;
la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut à un non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu’elle a délivré à M. C… une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 28 février 2026.
Vu :
les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés.
Considérant ce qui suit :
Le 22 juin 2025, M C…, ressortissant tunisien, a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sur l’ANEF. N’ayant pas obtenu d’attestation de prolongation d’instruction, M. C… a introduit une requête en référé afin d’obtenir cette attestation.
Sur les conclusions aux fins d’injonction :
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le 1er décembre 2025, la préfecture a délivré à M. C… une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 28 février 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. C… sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’injonction de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de la requête de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 31 décembre 2025.
La juge des référés,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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