Désistement 18 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 18 mars 2025, n° 2408157 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2408157 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une convocation dans les quinze jours afin de pouvoir obtenir un titre de séjour pluriannuel en qualité de travailleur temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamnation l’Etat à lui rembourser la taxe de 225 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 10 mars 2025, M. A informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré le 10 mars 2025, M. A a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 18 mars 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Solde ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Lieu
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Famille ·
- Administration ·
- Compte ·
- Action
- Agrément ·
- Enfant ·
- Assistant ·
- Famille ·
- Action sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Mineur ·
- Sécurité ·
- Développement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays ·
- Destination ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Peine ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Pont-l'évêque ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Consorts ·
- Responsabilité sans faute ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Maladie
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Autonomie ·
- Élève ·
- Handicap ·
- Education ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Centre hospitalier ·
- Annulation ·
- Protection ·
- Suspension ·
- Hospitalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Roulement
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Automobile ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Location de véhicule ·
- Contrôle fiscal ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Locataire
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Irrecevabilité ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Peine ·
- Terme ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Recours contentieux ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Voies de recours ·
- Naturalisation ·
- Garde ·
- Délais ·
- Ressort
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis d'aménager ·
- Excès de pouvoir ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.