Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 8 novembre 2024, la société des Etablissements A. Salvi, représentée par M^e Mosser, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les véhicules de société à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2019 par un avis de mise en recouvrement du 30 juin 2023 pour un montant de 105 433 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société des Etablissements A. Salvi soutient que :

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la location de véhicules faisait partie de ses activités pendant la période en litige et elle pouvait donc bénéficier de l’exonération de la taxe sur les véhicules de société prévue à l’article 1010 du code général des impôts ;

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si elle a utilisé certains de ses véhicules de manière ponctuelle et sur de très courtes durées pour leur maintenance et leur entretien, cela ne modifie pas leur affectation exclusive à la location.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 août 2024 et le 3 janvier 2025, l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

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le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

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le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

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le rapport de M^me Dousset,

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les conclusions de M. Lenoir, rapporteur public,

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et les observations de M^e Mosser, représentant la société des Etablissements A. Salvi.

Considérant ce qui suit :

La société des Etablissements A. Salvi a pour objet social notamment l’acquisition, la vente, la propriété, la mise en valeur, la gestion et l’exploitation par tous moyens d’immeubles ou de fractions d’immeubles et l’exploitation de tous fonds de commerce de garages automobiles, réparations, carrosseries, tôlerie mécanique et peintures automobiles, achat et vente de véhicules automobiles neufs ou d’occasion, représentation commerciale de toutes marques automobiles françaises et étrangères, la location de tous véhicules automobiles sans chauffeur et l’exploitation de stations-services pour voitures automobiles. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Par une proposition de rectification du 6 avril 2021, le service lui a notamment notifié des rappels de taxe sur les véhicules de société. La société des Etablissements A. Salvi demande la décharge de ces impositions mises en recouvrement le 30 juin 2023 pour un montant total, en droits, intérêts et majorations, de 105 433 euros.

Aux termes de l’article 1010 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France. (…). / Lorsqu’elle s’applique à des véhicules pris en location ou mis à disposition, la taxe est uniquement à la charge de la société locataire ou de la société bénéficiant de la mise à disposition. (…) La taxe n’est pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l’activité normale de la société propriétaire (…) ».

Il résulte de ces dispositions que, sauf pour ce qui concerne la taxe exigible en raison de véhicules pris en location qui n’est due que par la seule société locataire, l’administration est tenue d’assujettir à la taxe tous les redevables qui remplissent l’un des critères alternatifs d’assujettissement ainsi définis.

Il résulte de l’instruction que le service a constaté que, pendant la période vérifiée, la société des Etablissements A. Salvi était propriétaire et locataire, en crédit-bail, de plusieurs véhicules et qu’elle n’avait pas déposé de déclaration de taxe sur les véhicules de société pour les trois exercices vérifiés. La société soutient que la taxe n’était pas applicable à ces véhicules dès lors qu’ils étaient exclusivement destinés à la location de courte durée et qu’elle pouvait ainsi bénéficier de l’exonération prévue au quatrième alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts. Toutefois, il est constant que la requérante n’a tiré aucun revenu de cette activité pendant la période vérifiée. Si la société soutient qu’elle n’a pas réussi à louer les véhicules dont elle disposait compte tenu des conditions du marché, qui était particulièrement concurrentiel pendant les trois années vérifiées, la seule production d’attestations du 30 décembre 2020 d’une société partenaire qui indiquent que la société requérante lui a proposé quatre véhicules à la location pour l’année 2017 et cinq véhicules pour les années 2018 et 2019 et que les conditions du marché ne permettaient pas de concrétiser ces locations, ne saurait suffire à démontrer que la requérante aurait effectivement cherché, sans succès, à louer les véhicules dont elle disposait pendant toute la période vérifiée. Par suite, la société des Etablissements A. Salvi ne peut être regardée comme ayant exercé pendant cette période une activité normale de location de véhicules de courte durée. En outre, il est constant que la requérante a utilisé les véhicules en cause pour ses propres besoins et ils ne peuvent ainsi être regardés comme étant exclusivement destinés à la location de courte durée. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le service a estimé que la société des Etablissements A. Salvi était redevable de la taxe litigieuse pour l’ensemble des véhicules dont elle a disposé pendant la période en litige.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la société des Etablissements A. Salvi doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société des Etablissements A. Salvi est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société des Etablissements A. Salvi et à l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Topin, présidente,

M^me Dousset, première conseillère,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

A. DOUSSET

La présidente,

Signé

E. TOPIN

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.