Désistement 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 14 nov. 2025, n° 2408977 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2408977 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, la Société Menard, représentée par Maître Pierre-Alexis Villand, demande au Tribunal :
d’annuler le titre de recettes rendu exécutoire n° Budget 11000 Exercice 2024 N° Bordereau 264 N° Titre 720 portant sur une somme de 1216 euros émis le 4 septembre 2024 par la communauté de communes Faucigny-Glières;
d’annuler le titre de recettes rendu exécutoire n° Budget 11001 Exercice 2024 N° Bordereau 60 N° Titre 89 portant sur une somme de 1984 euros émis le 4 septembre 2024 par la commune de Bonneville;
de condamner la communauté de communes Faucigny-Glières à payer à la société Menard la somme de 798 euros à titre de solde du marché;
de condamner la commune de Bonneville à payer à la société Menard la somme de 1302 euros à titre de solde du marché;
de condamner la communauté de communes Faucigny-Glières et la commune de Bonneville à payer à la société Menard une somme de 750 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative;
Par un mémoire complémentaire enregistré le 6 juin 2025, la société Menard déclare se désister d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (… ) ».
2. La société Menard déclare se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Menard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Menard, à la commune de Bonneville et à la communauté de communes de Faucigny-Glières.
Fait à Grenoble, le 14 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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