Désistement 19 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 19 août 2025, n° 2506627 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2506627 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association " Commission des locataires et des familles " |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, l’association « Commission des locataires et des familles » demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions implicites de l’office public de l’habitat Advivo du 23 septembre 2024 et du 7 décembre 2024 portant refus de lui communiquer la liste de son patrimoine avec le nombre de logements par résidence ;
2°) d’enjoindre à l’office public de l’habitat Advivo de lui communiquer la liste sollicitée, dans un délai d’un mois ;
3°) de mettre à la charge de l’office public de l’habitat Advivo la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, l’association « Commission des locataires et des familles » informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 23 juillet 2025, l’association « Commission des locataires et des familles » a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association « Commission des locataires et des familles ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Commission des locataires et des familles ».
Fait à Grenoble, le 19 août 2025.
Le président,
M. A
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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