Désistement 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 2 déc. 2025, n° 2505718 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2505718 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, la société anonyme (SA) Caisse d’épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, représentée par Me Cerato, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète de l’Isère sur ses demandes des 27 décembre 2023, 19 mars 2024, 2 septembre 2024 et 16 janvier 2025 tendant à ce que lui soit accordé le concours de la force publique pour l’exécution d’une ordonnance d’expulsion des occupants sans droit ni titre d’un tènement à usage de parking dont elle est propriétaire à Grenoble ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder le concours de la force publique dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Rhône-Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Rhône-Alpes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Rhône-Alpes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Rhône-Alpes et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 2 décembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
M. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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