Tribunal administratif de Grenoble, 2 juin 2025, n° 2504063

TA Grenoble
Désistement 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, l'État devait verser une somme à la requérante au titre des frais de justice, conformément à l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 juin 2025, n° 2504063
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504063
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yaram DIEYE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 avril et 9 mai 2025, M^me A B épouse D, représentée par M^e Dieye, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Isère de lui accorder une attestation de prolongation d’instruction sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril et 16 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir dans le dernier état de ses écritures que la requérante n’arrivant pas à déposer sa demande de titre de séjour sur la plateforme ANEF, elle lui a délivré un rendez-vous pour le 24 juin 2025 afin que celle-ci puisse déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, M^me B épouse D informe la juge des référés qu’elle se désiste de ses conclusions à fin d’injonction tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’elle se désiste de sa requête dès lors que la préfète de l’Isère s’est engagée, dans son mémoire du 16 mai 2025 à lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dès le dépôt de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me C comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par mémoire du 22 mai 2025, M^me B épouse D a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’injonction de la requête. Il y a lieu d’en prendre acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M^me B épouse D une somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me B épouse D à fin d’injonction.

Article 2 :L’Etat versera à M^me B épouse D une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B épouse D et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 2 juin 2025.

La juge des référés,

A. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2504063