Tribunal administratif de Lille, 16 mars 2026, n° 2601843

TA Lille
Rejet 16 mars 2026

CAA Douai 23 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence liée à la situation financière
La cour a estimé que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux sur la légalité des mesures de poursuite contestées.
Rejeté
Erreur de droit sur la date de naissance de la dette
La cour a jugé que les arguments ne sont pas fondés et ne remettent pas en cause la légalité des décisions attaquées.
Rejeté
Non-justification des montants réclamés
La cour a considéré que ce moyen ne créait pas de doute sérieux sur la légalité des décisions de poursuite.

Résumé par Doctrine IA

M. B... demande la suspension des actes de poursuite relatifs à ses impositions sur le revenu et contributions sociales pour l'année 2020. Il invoque l'urgence, arguant que ces poursuites compromettent son plan de surendettement et la stabilité de sa résidence principale. Il allègue également un doute sérieux quant à la légalité des décisions, notamment en raison d'une erreur sur la date de la dette et de la méconnaissance de l'effet suspensif de son plan de surendettement.

Le directeur régional des finances publiques conclut au rejet de la requête, estimant que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, examine la demande.

En l'état de l'instruction, le juge des référés estime qu'aucun des moyens soulevés par M. B... n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des mesures de poursuite contestées. Par conséquent, la requête de M. B... est rejetée, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la condition d'urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 16 mars 2026, n° 2601843
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2601843
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20, 23, 24, 25 et 26 février 2026 et le 5 mars 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution des actes de poursuite relatifs aux impositions sur le revenu et contributions sociales pour l’année 2020, mises en recouvrement le 31 décembre 2025 et réclamées par courrier du 19 janvier 2026.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- elle est constituée, dès lors que les décisions contestées compromettent l’équilibre du plan de surendettement en cours, la stabilité de la résidence principale située à Marseillan et l’exécution des mesures imposées par la commission de surendettement ; elles créent un risque concret et imminent d’atteinte irréversible à sa situation financière ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

- elles sont entachées d’une erreur de droit quant à la date de naissance de la dette ;

- les sommes qu’il doit à l’administration fiscale au titre de l’année 2020 sont intégrées au plan de surendettement arrêté par la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 16 décembre 2025 ;

- les décisions attaquées méconnaissent l’effet suspensif qui s’attache au plan de surendettement ;

- il n’est redevable d’aucun montant au titre de l’imposition primitive pour 2020 ;

- le montant réclamé n’est pas ventilé et pas justifié ;

- l’avis à tiers détenteur visant un compte affecté à son activité professionnelle méconnaît l’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 mars 2026 et le 6 mars 2026, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu :

- la requête par laquelle le requérant demande l’annulation des décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la consommation ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code des procédures civiles d’exécution ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir convoqué les parties à une audience publique ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 mars 2026 à 15 h :

- les observations de M. B… ;

à l’issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ».

En l’état de l’instruction, aucun des moyens, tels que développés dans les écritures et lors de l’audience publique, ne paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité des mesures de poursuite contestées.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M. B… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 16 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,