Tribunal administratif de Grenoble, 7 octobre 2025, n° 2501514

TA Grenoble
Rejet 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la prime d'un montant de 4 000 euros a été accordée à M. B… avant l'introduction de la requête, rendant celle-ci sans objet.
Rejeté
Attribution de la subvention
La cour a rejeté cette demande car la prime a déjà été accordée à M. B…, rendant la demande d'octroi de la subvention caduque.
Rejeté
Droit à l'indemnité
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7 oct. 2025, n° 2501514
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501514
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	société Drapo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, la société Drapo et M. A… B…, représentés par M^e Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision du 3 décembre 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 7 septembre 2023 refusant l’attribution d’une subvention au titre de la prime de transition énergétique d’un montant de 1000 euros, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 15 novembre 2024 antérieure à l’introduction de la requête de la société Drapo et M. B…, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable de M. B… et un dossier de régularisation MPR-2024-466943 a été créé. Une prime d’un montant de 4 000 euros lui a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 24 décembre 2024. Par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Grenoble, le 7 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.