Tribunal administratif de Grenoble, 15 juillet 2025, n° 2507275

TA Grenoble
Rejet 15 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête au fond
La cour a estimé que la demande de suspension n'était pas recevable car le requérant n'avait pas présenté de requête distincte tendant à l'annulation de la décision contestée, ce qui est une condition préalable à la recevabilité de la demande de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 15 juil. 2025, n° 2507275
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507275
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M^me A B demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la direction académique des services de l’éducation nationale de l’Isère a refusé d’accorder à sa fille une dérogation scolaire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

Aucune pièce n’a été jointe à la requête.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

2. Il résulte de ces dispositions qu’une demande de suspension d’une décision administrative présentée sur ce fondement n’est recevable que si le requérant a présenté une requête distincte devant le tribunal tendant à l’annulation de cette décision contestée.

3. M^me B n’ayant pas présenté de requête au fond tendant à l’annulation du refus de dérogation scolaire dont elle demande la suspension dans la présente instance, sa requête est manifestement irrecevable et doit par suite être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Grenoble, le 15 juillet 2025.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.