Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. A… D…, représenté par M^e Ekeu, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa demande, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée à cet égard d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnait les stipulations des article 3-1 et 19 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Duvanel, premier conseiller,

- et les observations de M^e Ekeu pour M. D….

Le préfet de Mayotte n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant comorien né le 31 décembre 1969 à Anjouan (alors territoire français des Comores), déclare être entré en France en 2013. Le 28 février 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté en date du 25 mai 2022, le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Par la présente requête, M. D… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, si M. D… soutient que le signataire de l’arrêté n’avait pas délégation pour le faire, il résulte du recueil des actes administratifs que par un arrêté n° 2021-SG-DIIC-2108 du 2 décembre 2021, accessible en ligne au public et visé dans l’arrêté contesté, M. C… B…, directeur adjoint de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté, a reçu délégation pour signer les décisions en litige. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit dès lors être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »

Il ressort des pièces du dossier que M. D…, qui déclare sans le démontrer être arrivé en France en 2013, est le père de trois enfants nés en 2004, 2011 et 2018, seul le dernier d’entre eux étant né à Mayotte. S’il produit à cet égard des certificats de scolarité, ceux-ci sont postérieurs à la décision attaquée. Il en va de même de son attestation d’hébergement, datée du 5 mai 2023. Pour le reste, M. D… se borne à produire six factures établies en 2021, qui ne tendent pas à démontrer, d’une part, qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de ses enfants et, d’autre part, une particulière volonté d’intégration à la société française. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour, M. D… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pourront ainsi être écartés.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Aux termes de l’article 19 de cette même convention : « 1. Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. / 2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu’il conviendra, des procédures efficaces pour l’établissement de programmes sociaux visant à fournir l’appui nécessaire à l’enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d’autres formes de prévention, et aux fins d’identification, de rapport, de renvoi, d’enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l’enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu’il conviendra, des procédures d’intervention judiciaire. »

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 et dès lors que l’ensemble de la famille est de nationalité comorienne, il n’existe aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d’origine du requérant. Dans ces conditions, M. D… n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet, que les conclusions de cette requête doivent être rejetées, en ce comprises les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction, d’astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Bauzerand, président,

- M. Sauvageot, premier conseiller,

- M. Duvanel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.

Le rapporteur,

F. DUVANEL

Le président,

Ch. BAUZERAND

Le greffier,

S. HAMADA SAID

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.