Tribunal administratif de Grenoble, 22 août 2025, n° 2502056

TA Grenoble
Désistement 22 août 2025

Arguments

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Autre
Annulation du titre exécutoire contesté
La cour a constaté que la SARL JC Optique s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation, rendant la demande sans objet.
Autre
Annulation de la décision tacite de rejet
La cour a noté que le désistement de la SARL JC Optique a également concerné cette demande, la rendant sans objet.
Rejeté
Frais d'instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 août 2025, n° 2502056
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502056
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elise MAMALET
Cabinet(s) :	SELARL NICOLAU AVOCATS
Parties :	SARL JC Optique

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2025, la SARL JC Optique, représentée par M^e Mamalet, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 23 septembre 2024 ;

2°) d’annuler la décision tacite de rejet du recours gracieux née le 24 décembre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montélimar la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, la commune de Montélimar conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le titre d’astreinte contesté a été annulé par le maire de la commune rendant la requête sans objet.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, la SARL JC Optique déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir celles relatives au frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acter d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, la SARL JC Optique déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement partiel est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SARL JC Optique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension de la requête de la SARL JC Optique.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL JC Optique et à la commune de Montélimar.

Fait à Grenoble le 22 août 2025.

Le président,

J-P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.