Désistement 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 6 mai 2025, n° 2502809 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2502809 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme A demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 600 euros correspondant aux indemnités de la mise sous plis des élections européennes en date du 1er et 2 juin 2024 ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 450 euros en réparation des troubles causés par l’administration.
Une lettre a été adressée le 28 mars 2025 à Mme A l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un acte enregistré le 31 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;
2. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
3. Le désistement de Mme A est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 6 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N°2502809
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