Tribunal administratif de Grenoble, 14 août 2025, n° 2507779

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 14 août 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire de M me D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Autre
Absence de rendez-vous pour dépôt de demande
La cour a constaté que la préfète de l'Isère avait déjà accordé un rendez-vous à la requérante, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à l'avocate, sous réserve de certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 14 août 2025, n° 2507779
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507779
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SCHURMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M^me D, représentée par M^e Schürmann, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui donner un rendez-vous afin qu’elle dépose sa première demande de titre de séjour, d’enregistrer ladite demande et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé dans un délai de 5 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient :

Sur l’urgence :

— qu’elle est devenue majeure le 11 octobre 2024 et se trouve ainsi en situation irrégulière ;

Sur l’utilité de la mesure :

— elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en ligne

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, la préfète de l’Isère demande au juge des référés de prononcer un non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a accordé un rendez-vous à l’intéressée pour déposer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ».

2. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

4. La préfète de l’Isère a accordé à la requérante un rendez-vous en préfecture le 30 septembre 2025 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me A.

Sur les frais de l’instance :

5. M^me A étant admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Schürmann, avocate de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de M^me A à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Schürmann de la somme de 600 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros lui sera versée directement.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me A.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Schürmann, avocate de M^me A, une somme de 600 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros lui sera versée directement.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Schürmann.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 14 août 2025.

La juge des référés,

E. B

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.