Tribunal administratif de Grenoble, 10 janvier 2025, n° 2405279

TA Grenoble
Désistement 10 janvier 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 10 janv. 2025, n° 2405279
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2405279
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Benoit GERIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. A, représenté par M^e Gerin, demande au tribunal :

— d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

— d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel en sa qualité de membre de famille d’un protégé subsidiaire ;

—  de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1800 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à verser à M^e Gerin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

1. 3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^e Gerin tendant à l’application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :Les conclusions de M^e Gerin tendant à l’application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à M^e Gerin et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 10 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2405279