Tribunal administratif de Grenoble, 27 août 2025, n° 2507616

TA Grenoble
Rejet 27 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti et que M me B n'a pas justifié de l'impossibilité de produire l'acte contesté, entraînant ainsi l'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 août 2025, n° 2507616
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507616
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère lui a notifié un indu de prime d’activité.

Par un courrier en date du 23 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité M^me B à régulariser sa requête en transmettant l’acte contesté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () » et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal et à laquelle elle a répondu le 21 août 2025, M^me B n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Grenoble, le 27 août 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2507616